Modification de la convention

Article 26

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Article 26

Le texte du 5e point de l'article 1.21 b « Certificat de travail », relatif à l'indication des tranches de 12 mois effectuées à temps partiel, est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, somme correspondant à ce solde au jour de la délivrance du certificat, et indication de l'ANFA comme organisme collecteur paritaire agréé pour la mobilisation de celle-ci. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mentions du certificat de travail

Résumé. Le certificat de travail indique désormais le solde des heures de formation non utilisées et l'organisme collecteur agréé.

Le texte du 5e point de l'article 1.21 b « Certificat de travail », relatif à l'indication des tranches de 12 mois effectuées à temps partiel, est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, somme correspondant à ce solde au jour de la délivrance du certificat, et indication de l'ANFA comme organisme collecteur paritaire agréé pour la mobilisation de celle-ci. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011

Source : Légifrance