Modification de la convention

Article 5

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Article 5

Au 3e alinéa du point 3 « Rémunération » de l'article 1.09 e « Forfait en heures sur l'année », les mots : « de la référence retenue par l'annexe Salaires minima » sont remplacés par les mots : « du salaire minimum mensuel garanti ».

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Changement de référence pour la rémunération des forfaits en heures

Résumé. La référence pour la rémunération des forfaits en heures sur l'année passe du salaire minimum de l'annexe aux salaires minima au salaire minimum mensuel garanti.

Au 3e alinéa du point 3 « Rémunération » de l'article 1.09 e « Forfait en heures sur l'année », les mots : « de la référence retenue par l'annexe Salaires minima » sont remplacés par les mots : « du salaire minimum mensuel garanti ».

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En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011

Source : Légifrance