En vigueur depuis le 5 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un alinéa sur le régime juridique des forfaits en jours
Le dernier alinéa du point 2 « Régime juridique » de l'article 1.09 f « Forfait en jours » est supprimé.