En vigueur depuis le 28 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rénumérotation et modification des règles de la CPNIC
Résumé. L'article 35 est renuméroté en article 34 et la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation (CPNIC) voit ses règles de composition et de présidence modifiées.
L'article 35 est renuméroté 34.