En vigueur depuis le 28 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de saisine et du fonctionnement de la commission d'interprétation
L'article 36 est renuméroté 35. Dans l'avant-dernière phrase, le membre de phrase « l'organisation patronale avec l'assistance d'un représentant des organisations de salariés » est remplacé par « Offices de tourisme de France ou tout autre organisation désignée d'un commun accord ». La dernière phrase est supprimée.