Modification de la convention

Article 15

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Article 15

L'article 37 est renuméroté 36.

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En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Extension de l'application de la convention

Résumé. La convention s'applique désormais à tous les employeurs du secteur, qu'ils soient signataires ou membres d'une organisation signataire.

L'article 37 est renuméroté 36.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance