En vigueur depuis le 28 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application de la convention
Résumé. La convention s'applique désormais à tous les employeurs du secteur, qu'ils soient signataires ou membres d'une organisation signataire.
L'article 37 est renuméroté 36.