Modification de la convention

Article 5

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Article 5

A l'article 10, le membre de phrase « et les conditions éventuelles de son renouvellement » est supprimé.

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En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Suppression des conditions de renouvellement de la période d'essai

Résumé. La mention des conditions de renouvellement de la période d'essai est supprimée des contrats de travail.

A l'article 10, le membre de phrase « et les conditions éventuelles de son renouvellement » est supprimé.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance