Modification de la convention

Article 7

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Article 7

A l'article 13, la dernière phrase de l'alinéa b « Fin de carrière » est remplacée par « Le calcul pour la période à temps partiel s'effectue sur le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois ou sur le salaire brut perçu le dernier mois si ce dernier est plus avantageux. »

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En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Modification du calcul de l'indemnité de fin de carrière

Résumé. Le calcul de l'indemnité de fin de carrière pour les salariés à temps partiel peut désormais se baser sur le dernier salaire perçu si c'est plus avantageux.

A l'article 13, la dernière phrase de l'alinéa b « Fin de carrière » est remplacée par « Le calcul pour la période à temps partiel s'effectue sur le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois ou sur le salaire brut perçu le dernier mois si ce dernier est plus avantageux. »

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance