Modification de la convention

Article 4

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Article 4

Les alinéas 2 et suivants de l'article 9.1.1 de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle sont supprimés.
L'article 9.1.2, alinéa 2, de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle est supprimé.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Suppression des contreparties pour mise à la retraite anticipée

Résumé. La convention supprime des règles permettant à l'employeur de mettre un salarié à la retraite avant 65 ans, sous certaines conditions.

Les alinéas 2 et suivants de l'article 9.1.1 de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle sont supprimés.
L'article 9.1.2, alinéa 2, de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle est supprimé.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012

Source : Légifrance