Avenant du 13 février 2025 relatif à la modification du chapitre VII « Prévoyance »
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Les mareyeurs-expéditeurs mettent à jour leur régime de prévoyance pour suivre les nouvelles lois.
Un nouvel avenant pour les mareyeurs-expéditeurs entre en vigueur en 2025, avec des règles sur les cotisations et la prévoyance des salariés.
Les parties doivent se rencontrer au moins une fois par an pour suivre un accord modifié, qui peut être révisé ou dénoncé selon des règles précises.
Les indemnités journalières et rentes d'invalidité sont revalorisées chaque année selon l'indice ARRCO, mais cette augmentation peut être limitée à partir de 2025 si les finances de l'assurance ne le permettent pas.
Les cotisations de prévoyance pour les mareyeurs-expéditeurs sont désormais partagées à égalité entre employeurs et salariés, avec des taux spécifiques selon le type de risque.
La convention collective des mareyeurs-expéditeurs modifie la définition du salaire brut pour le calcul des prestations de prévoyance, en incluant les primes et en précisant les conditions de reconstitution en cas d'embauche récente ou d'événement survenant dans la première année de contrat.
La convention collective des mareyeurs-expéditeurs modifie les règles de prévoyance pour mieux protéger les salariés en cas de suspension ou de rupture de contrat.
Les petites entreprises de mareyage (moins de 50 salariés) n'ont pas besoin de règles spéciales car elles représentent la majorité et leurs contraintes sont déjà prises en compte.
Les employeurs doivent cotiser à un organisme de prévoyance pour couvrir les avantages en cas de décès et les prestations pour le personnel relevant de l'ANI du 17 novembre 2017.