En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article sur la complémentaire santé
Résumé. L'accord de complémentaire santé est conclu pour une durée indéterminée, sans changement majeur dans les articles 11.1, 11.2 et 11.4.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.