Modification du titre XI « Complémentaire santé »

Article 3

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Article 3

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Modification de l'article sur la complémentaire santé

Résumé. L'accord de complémentaire santé est conclu pour une durée indéterminée, sans changement majeur dans les articles 11.1, 11.2 et 11.4.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

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