En vigueur depuis le 7 mars 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un article sur le financement du paritarisme
Résumé. Un article de la convention collective est supprimé, modifiant le financement des associations paritaires dans l'enseignement privé indépendant.
L'article 8.7 de la convention collective est abrogé.