Négociation salariale annuelle obligatoire

Article 4

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Article 4

Cet article remplace l'article 4 de l'avenant n° 61 du 22 novembre 2022 relatif aux salaires comme suit :

« L'indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social est fixée à 140 euros brut. Elle est versée mensuellement à compter du 1er janvier 2024.

Elle devra faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie. »

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En vigueur depuis le 8 février 2024

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Indemnité d'appui sociale obligatoire

Résumé. Une indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social de 140 euros brut par mois sera versée à partir du 1er janvier 2024, avec une ligne distincte sur le bulletin de paie.

Cet article remplace l'article 4 de l'avenant n° 61 du 22 novembre 2022 relatif aux salaires comme suit :

« L'indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social est fixée à 140 euros brut. Elle est versée mensuellement à compter du 1er janvier 2024.

Elle devra faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie. »

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En vigueur depuis le jeudi 8 février 2024

Source : Légifrance