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Négociation salariale annuelle obligatoire

relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 25 janvier 2024 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 25 janvier 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 8 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord salarial pour certains foyers de jeunes travailleurs

Résumé. Un accord sur les salaires concerne certains foyers pour jeunes travailleurs, mais pas ceux des PACT ARIM.

Le présent avenant s'applique uniquement et exclusivement à l'ensemble des foyers et services pour jeunes travailleurs relevant de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA). Les structures des personnels des PACT ARIM, appliquant la CCN des personnels des PACT et ARIM préalablement à l'arrêté de fusion du 1er août 2019, sont donc exclues du champ d'application du présent texte.

En vigueur depuis le 8 février 2024

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Accord salarial applicable à toutes les entreprises

Résumé. Un accord salarial s'applique à toutes les entreprises d'une branche, sans distinction de taille.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le 8 février 2024

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Modification des valeurs de point pour les salaires en 2024

Résumé. À partir de 2024, les valeurs de point socle et tranche supérieure pour les salaires sont fixées à 1,175 € et 1,153 € respectivement.

Le présent article annule l'article 3 de l'avenant n° 62 du 6 juillet 2023.

À compter du 1er janvier 2024 :
– la valeur de point socle (VSo) reste fixée à 1,175 € ;
– la valeur de point tranche supérieure (VTrS) est fixée à 1,153 €.

En vigueur depuis le 8 février 2024

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Indemnité d'appui sociale obligatoire

Résumé. Une indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social de 140 euros brut par mois sera versée à partir du 1er janvier 2024, avec une ligne distincte sur le bulletin de paie.

Cet article remplace l'article 4 de l'avenant n° 61 du 22 novembre 2022 relatif aux salaires comme suit :

« L'indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social est fixée à 140 euros brut. Elle est versée mensuellement à compter du 1er janvier 2024.

Elle devra faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie. »

En vigueur depuis le 8 février 2024

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Négociations salariales prévues en 2024 dans le secteur HLA

Résumé. Les partenaires sociaux vont se réunir en 2024 pour discuter des salaires et de la situation économique dans le secteur des foyers pour jeunes travailleurs, après un rapport prévu au premier semestre.

Au regard du rapport de branche HLA à venir au cours du premier semestre 2024 et donc de ces constats qui seront posés sur les salaires et sur la situation économique des structures au niveau du secteur des foyers et services pour jeunes travailleurs, les partenaires sociaux se réuniront, en cours d'année 2024, pour étudier l'ouverture de nouvelles négociations.

En vigueur depuis le 8 février 2024

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Égalité salariale : examen des disparités

Résumé. Les partenaires sociaux doivent examiner les écarts de salaire entre hommes et femmes pour les réduire ou les supprimer.

Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer.

En vigueur depuis le 8 février 2024

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, avec des modifications sur les indemnités et les valeurs de points.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.

En vigueur depuis le 8 février 2024

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Accord salarial à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, avec des formalités de dépôt et une demande d'extension.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le 8 février 2024

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Modification et dénonciation d'un avenant

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles légales.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le jeudi 8 février 2024

Négociation salariale annuelle obligatoire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9