Négociation salariale annuelle obligatoire

Article 6

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Article 6

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2024

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Signature d'un avenant à durée indéterminée

Résumé. Un nouvel accord est signé pour une durée indéterminée, avec des formalités de dépôt et une demande d'extension.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 2024

Source : Légifrance