Négociation salariale et rémunération

Article 4.2

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Article 4.2

L'indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social est fixée à 100 euros brut. Elle est versée mensuellement à compter du 1er janvier 2023.

Elle devra faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie.

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Créé le 24 novembre 2022 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Nouvelle indemnité pour les salariés non éligibles à la revalorisation SEGUR

Résumé. Une nouvelle indemnité de 100 euros brut par mois est créée pour certains salariés à partir de janvier 2023.

L'indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social est fixée à 100 euros brut. Elle est versée mensuellement à compter du 1er janvier 2023.

Elle devra faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 20 décembre 2025

Modifié parIndemnité de fonction d'appui à l'accompagnementart. 4 (VNE) : Création d'une indemnité de fonction d'appui

En résumé. Le montant de l'indemnité d'appui à l'accompagnement social a été augmenté de 15 euros (passant de 85 à 100 euros brut) et la date de versement mensuel a été reportée du 1er septembre au 1er janvier.

En vigueur du jeudi 24 novembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance