Négociation salariale et rémunération

Article 4.3

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Article 4.3

L'indemnité versée fait partie intégrante du salaire de base minimum conventionnel brut.

À ce titre, pour les salariés entrant dans le champ d'application du présent avenant, aux éléments prévus par l'article 16.3.3 a) constituant le salaire de base minimum conventionnel, s'ajoute l'indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social.

Faisant partie intégrante du salaire de base minimum conventionnel brut, une proratisation sera de fait pour les salariés à temps partiel.

Enfin en cas d'entrée ou sortie en cours de mois d'un salarié entrant dans le champ d'application du présent avenant, le montant de l'indemnité lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.

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Créé le 24 novembre 2022 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Indemnité d'appui à l'accompagnement social dans le salaire minimum

Résumé. Une indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social est ajoutée au salaire minimum conventionnel pour certains salariés, avec des règles de proratisation pour les temps partiels et les contrats en cours de mois.

L'indemnité versée fait partie intégrante du salaire de base minimum conventionnel brut.

À ce titre, pour les salariés entrant dans le champ d'application du présent avenant, aux éléments prévus par l'article 16.3.3 a) constituant le salaire de base minimum conventionnel, s'ajoute l'indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social.

Faisant partie intégrante du salaire de base minimum conventionnel brut, une proratisation sera de fait pour les salariés à temps partiel.

Enfin en cas d'entrée ou sortie en cours de mois d'un salarié entrant dans le champ d'application du présent avenant, le montant de l'indemnité lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 novembre 2022 au samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance