OPCA Transports

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles issues de la convention collective nationale distributeurs conseils hors domicile, les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective verseront leurs contributions à l'OPCA transports et services avant le 28 février 2017, sur la base de la masse salariale 2016.
Par contributions, il est entendu celles dédiées à l'apprentissage et celles de la formation professionnelle continue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéance des contributions à l'OPCA Transports

Résumé. Les employeurs de la branche distributeurs conseils hors domicile doivent payer leurs contributions pour l'apprentissage et la formation avant fin février 2017.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles issues de la convention collective nationale distributeurs conseils hors domicile, les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective verseront leurs contributions à l'OPCA transports et services avant le 28 février 2017, sur la base de la masse salariale 2016.
Par contributions, il est entendu celles dédiées à l'apprentissage et celles de la formation professionnelle continue.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

Source : Légifrance