En vigueur depuis le 14 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échéance des contributions à l'OPCA Transports
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles issues de la convention collective nationale distributeurs conseils hors domicile, les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective verseront leurs contributions à l'OPCA transports et services avant le 28 février 2017, sur la base de la masse salariale 2016.
Par contributions, il est entendu celles dédiées à l'apprentissage et celles de la formation professionnelle continue.