En vigueur depuis le 14 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord
Résumé. Les parties peuvent demander à prolonger cet accord, et c'est celui qui est le plus actif qui peut en prendre l'initiative.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord à l'initiative de la partie la plus diligente.