Prévoyance

Article 10

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Article 10

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois notifié par courrier recommandé avec avis de réception.

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En vigueur depuis le 29 novembre 1999

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Dénonciation d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance peut être annulé par l'une des parties avec un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois notifié par courrier recommandé avec avis de réception.

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En vigueur depuis le lundi 29 novembre 1999

Source : Légifrance