Prévoyance

ACCORD DE PRÉVOYANCE

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En vigueur depuis le 29 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord de prévoyance

Résumé. Cet article précise que les règles de l'accord de prévoyance s'appliquent à tous les employés des établissements thermaux inscrits au moment où l'accord entre en vigueur.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés inscrits à la date d'effet de l'accord à l'effectif des établissements relevant de la convention collective du thermalisme.

En vigueur depuis le 29 novembre 1999 · Dernière version le 9 janvier 2002

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Choix des organismes de prévoyance dans le thermalisme

Résumé. Les entreprises du thermalisme doivent choisir entre deux organismes pour assurer leurs salariés, avec un taux de cotisation fixe pendant trois ans.

7.1. Choix de l'organisme assureur

En vue d'assurer effectivement la mutualisation des risques couverts ci-dessus détaillés, les partenaires sociaux ont décidé de procéder à la codésignation d'organismes assureurs qui ont proposé les meilleures conditions.

En conséquence, les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme devront, sauf exception indiquée à l'article 7.3, adhérer à l'une des institutions de prévoyance désignée ci-après :
– AGRR Prévoyance ;
– APICIL-ARCIL Prévoyance,
institutions de prévoyance agréées relevant des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale à un taux global de cotisation qui sera également fixé à 1,30 %.

Ces organismes assureront la gestion du présent régime dans le cadre d'une stricte coassurance au prorata des encaissements réalisés par chacun d'eux (avenant n° 4 du 16 mai 2000) conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

7.2. Garantie du maintien du taux global de cotisation

Les organismes s'engagent à maintenir le taux global de cotisation indiqué dans l'avenant pendant 3 ans.

7.3. Mise en place du régime

Les entreprises non couvertes, à la date d'application du présent accord, devront souscrire, à la date d'effet fixé dans l'accord, au régime mis en place auprès de l'un des organismes désignés.

Les entreprises déjà couvertes, à la date d'application du présent accord, pour des garanties inférieures ou dont le taux de cotisation à la charge du salarié est supérieur devront se mettre en conformité en rejoignant l'un des organismes désignés au plus tard au 1er janvier 2001.

Les entreprises déjà couvertes, à la date d'application du présent accord, pour des garanties au moins égales et de taux de cotisation à la charge du salarié au maximum équivalent, pourront poursuivre leur contrat ou rejoindre l'un des organismes désignés à la date d'échéance de leur contrat.

Les entreprises qui auraient mis en place antérieurement à la prise d'effet du présent accord la couverture, sous forme de rentes, de l'incapacité du travail ou de l'invalidité devront organiser également en cas de changement d'organisme assureur :
– le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes incapacité de travail et invalidité ;
– la poursuite de la revalorisation des rentes éducation ou rentes de conjoint en cours de service.

7.4. Bilan annuel établi par les organismes désignés

Les comptes de résultats annuels seront réalisés par l'organisme apériteur tel que défini à l'article 7.5. ci-après, à partir de ses propres données comptables et des données comptables fournies par l'autre organisme au plus tard le 30 avril pour une présentation des comptes consolidés. Ces derniers comporteront :
– les résultats techniques par exercice de survenance ;
– les comptes de résultats annuels.

Par ailleurs, il sera mis à la disposition de la commission paritaire de suivi toutes informations statistiques portant sur :
– le nombre d'adhérents par organisme ;
– le nombre moyen de salariés par adhérent ;
– le niveau de salaire moyen ;
– la répartition des salariés par sexe,...

7.5. Organisme apériteur

Un des deux organismes désignés effectuera, alternativement chaque année, la consolidation des comptes pour la présentation à la commission paritaire de suivi du régime.

Cet organisme est également chargé d'organiser la compensation financière liée à la coassurance.

En vigueur depuis le 29 novembre 1999

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Création d'une commission de suivi pour la prévoyance

Résumé. Un groupe de suivi est créé pour vérifier tous les 5 ans comment les risques sont partagés entre les entreprises, avec des réunions annuelles pour discuter des résultats.

Il est convenu entre les parties au présent accord qu'est constituée une commission de suivi, composée d'un représentant par organisation syndicale signataire. Les conditions et modalités de mutualisation des risques seront réexaminées au plus tard tous les 5 ans conformément à la loi n° 94-678 du 8 août 1994. A cette fin, la commission de suivi se réunira spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.

Une fois par an, cette commission entendra les organismes gestionnaires du régime de protection sociale complémentaire, afin que ceux-ci leur présentent les résultats de gestion permettant de faire le point sur l'évolution du régime.

En vigueur depuis le 29 novembre 1999

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Date d'application de l'accord

Résumé. Cet article précise que l'accord de prévoyance commence à s'appliquer dès la date d'entrée en vigueur de la convention collective.

Le présent accord est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention collective.

En vigueur depuis le 29 novembre 1999

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Dénonciation d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance peut être annulé par l'une des parties avec un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois notifié par courrier recommandé avec avis de réception.

En vigueur depuis le 29 novembre 1999

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Complémentarité de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord de prévoyance est complété par un contrat de garanties collectives signé par les organismes concernés et les parties.

Il est convenu que le présent accord de prévoyance est complété par le contrat de garanties collectives signé, d'une part, par les organismes de prévoyance concernés et, d'autre part, par les parties signataires.

En vigueur depuis le lundi 29 novembre 1999

ACCORD DE PRÉVOYANCE
Préambule
Incapacité temporaire
Invalidité - Incapacité permanente professionnelle
Décès - Rente éducation
Financement du régime de protection sociale complémentaire
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11