En vigueur depuis le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord de prévoyance
Résumé. L'accord sera déposé et son extension demandée selon la loi.
Le présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée.