Prévoyance

Article 4

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Article 4

Les autres dispositions de l'article 8.2.3 « Décès » de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat demeurent inchangées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Stabilité des règles de prévoyance en cas de décès

Résumé. L'article 4 de la section Prévoyance indique que les autres règles de l'article 8.2.3 sur le décès restent inchangées, sauf pour le montant du capital qui a été modifié.

Les autres dispositions de l'article 8.2.3 « Décès » de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat demeurent inchangées.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance