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Article 4

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Article 4

L'article 4.4.3 intitulé « Montant de la prestation » de l'article 4.4 intitulé « Garantie rente éducation » est modifié comme suit.
Toute référence au « salarié cadre » ou « salarié non cadre » de cet article est remplacée respectivement par « salarié affilié à l'AGIRC » et « salarié non affilié à l'AGIRC ».

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En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Modification des termes pour les salariés dans la garantie rente éducation

Résumé. L'article modifie les termes 'salarié cadre' et 'salarié non cadre' pour les remplacer par 'salarié affilié à l'AGIRC' et 'salarié non affilié à l'AGIRC' dans la section sur le montant de la rente éducation.

L'article 4.4.3 intitulé « Montant de la prestation » de l'article 4.4 intitulé « Garantie rente éducation » est modifié comme suit.
Toute référence au « salarié cadre » ou « salarié non cadre » de cet article est remplacée respectivement par « salarié affilié à l'AGIRC » et « salarié non affilié à l'AGIRC ».

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En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance