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Article 7

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Article 7

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.

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En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. Les personnes qui signent cet accord doivent faire les démarches pour le déposer et demander son extension au ministère concerné.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance