En vigueur depuis le 30 juin 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'avenant
Résumé. Les personnes qui signent cet accord doivent faire les démarches pour le déposer et demander son extension au ministère concerné.
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.