En vigueur depuis le 20 septembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des bénéficiaires de l'accord de prévoyance
Le champ d'application de l'accord du 17 décembre 2015, défini en son article 2 relatif aux bénéficiaires, est modifié comme suit :
« Le présent accord s'applique aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, employés sous le régime de la CCNU par les entreprises et établissements entrant dans son champ d'application. »
Les autres dispositions de l'accord du 17 décembre 2015 demeurent inchangées.
1 version
1 modifié