Prévoyance

Article 2

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Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2024

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Extension des règles de prévoyance aux petites entreprises

Résumé. Les nouvelles règles de prévoyance s'appliquent aux petites entreprises avec moins de 50 employés.

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2024

Source : Légifrance