Prévoyance

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'article 6.2 de l'accord du 16 décembre 2015 est modifié comme suit :

« La garantie dite du double effet

En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du conjoint de l'assuré, de son concubin ou partenaire de Pacs survenant simultanément ou postérieurement à celui de l'assuré, et au plus tard dans les douze mois suivant cet évènement, il est versé aux enfants à charge un capital égal à celui prévu en cas de décès toutes causes. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la garantie pour les enfants à charge

Résumé. La garantie pour les enfants à charge est modifiée pour prévoir un capital en cas de décès ou d'invalidité grave du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de l'assuré.

L'article 6.2 de l'accord du 16 décembre 2015 est modifié comme suit :

« La garantie dite du double effet

En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du conjoint de l'assuré, de son concubin ou partenaire de Pacs survenant simultanément ou postérieurement à celui de l'assuré, et au plus tard dans les douze mois suivant cet évènement, il est versé aux enfants à charge un capital égal à celui prévu en cas de décès toutes causes. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance