En vigueur depuis le 31 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la prime de crèche aux partenaires assimilés
Résumé. La prime de crèche peut maintenant être accordée aux conjoints ou partenaires assimilés.
Au premier alinéa de l'article 3, après le mot « conjoints », sont insérés les mots « (ou assimilés) ».