En vigueur depuis le 31 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de la prime de crèche
Résumé. Une prime de crèche est accordée aux employés sous conditions, mais cela ne signifie pas que l'employeur doit obligatoirement la payer.
Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.