« Protection santé » (transport sanitaire)

Article 2

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Article 2

Les annexes I, II et III à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.

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En vigueur depuis le 11 février 2020

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Mise à jour des prestations de protection santé dans le transport sanitaire

Résumé. Un accord sur la protection santé pour les entreprises de transport sanitaire est mis à jour avec de nouvelles prestations.

Les annexes I, II et III à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.

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En vigueur depuis le mardi 11 février 2020

Source : Légifrance