En vigueur depuis le 11 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application uniforme des règles de protection santé
Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.