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« Protection santé » (transport sanitaire)

à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire à un socle minimal de « protection santé » (transport sanitaire)

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(1) Avenant étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tel que précisé par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.  

(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 11 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de remboursement des frais de santé

Résumé. Les entreprises de transport sanitaire doivent maintenant respecter des règles strictes pour le remboursement des frais de santé, comme les soins optiques et dentaires.

Le 5e alinéa de l'article 2 est complété comme suit :

« Le régime respecte les obligations de prise en charge prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (planchers et plafonds de remboursements de prestations, prise en charge du ticket modérateur et des frais exposés en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés par la réglementation pour les équipements des paniers “ 100 % santé ” des équipements optiques, des aides auditives, et des soins prothétiques dentaires). »

En vigueur depuis le 11 février 2020

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Mise à jour des prestations de protection santé dans le transport sanitaire

Résumé. Un accord sur la protection santé pour les entreprises de transport sanitaire est mis à jour avec de nouvelles prestations.

Les annexes I, II et III à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.

En vigueur depuis le 11 février 2020

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Application uniforme des règles de protection santé

Résumé. Les règles de protection santé s'appliquent à toutes les entreprises, même celles avec moins de 50 salariés, sans besoin d'adaptations spécifiques.

Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 11 février 2020

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Nouvel accord pour le transport sanitaire

Résumé. Un nouvel accord pour le transport sanitaire est signé sans date de fin, avec des règles à suivre dès la signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application à signature, dans le respect des dispositions précisées dans les annexes.

En vigueur depuis le 11 février 2020

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Dépôt et extension d'un accord sur la protection santé

Résumé. Un accord sur la protection santé dans le transport sanitaire doit être déposé au ministère du travail pour être étendu à tous.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 11 février 2020

« Protection santé » (transport sanitaire)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes