« Protection santé » (transport sanitaire)

Article 5

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Article 5

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 11 février 2020

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Dépôt et extension d'un accord sur la protection santé

Résumé. Un accord sur la protection santé dans le transport sanitaire doit être déposé au ministère du travail pour être étendu à tous.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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