« Protection santé » (transport sanitaire)

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application à signature, dans le respect des dispositions précisées dans les annexes.

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En vigueur depuis le 11 février 2020

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Nouvel accord pour le transport sanitaire

Résumé. Un nouvel accord pour le transport sanitaire est signé sans date de fin, avec des règles à suivre dès la signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application à signature, dans le respect des dispositions précisées dans les annexes.

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En vigueur depuis le mardi 11 février 2020

Source : Légifrance