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Protection santé (transport sanitaire)

à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (transport sanitaire)

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des prestations santé dans le transport sanitaire

Résumé. À partir de 2026, les entreprises de transport sanitaire devront suivre de nouvelles règles pour couvrir les frais de santé.

À compter du 1er janvier 2026, les prestations figurant aux annexes I, II et III de la couverture complémentaire des frais de santé dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire mise en place par l'accord du 6 octobre 2015 sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Modification des contrats d'assurance santé pour les handicapés et prothèses capillaires

Résumé. Les contrats d'assurance santé doivent désormais couvrir sans reste à charge certains véhicules pour handicapés et prothèses capillaires, avec des délais de mise en conformité jusqu'en 2026.

Le cahier des charges des contrats dits « responsables », au sens de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, a été modifié par le décret en Conseil d'État n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 :
– depuis le 1er décembre 2025, il prévoit un accès sans reste à charge à certains véhicules pour personnes en situation de handicap ;
– depuis le 1er janvier 2026, il prévoit un accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires.

Depuis ces dates, les organismes complémentaires doivent garantir auprès de leurs assurés, adhérents et souscripteurs le remboursement de ces dispositifs.

Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification des contrats et des actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire, il est demandé que les contrôles réalisés par les URSSAF ne conduisent pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats de la façon suivante :
– dans les contrats complémentaires frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet d'ici le 1er juin 2026 compris, l'absence de mention de ces nouvelles garanties sur les prothèses capillaires et les fauteuils roulants n'est pas de nature, jusqu'au 31 décembre 2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable. Les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1er juin 2026 devront, quant à eux, mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considéré comme un contrat responsable ;
– s'agissant des régimes collectifs et obligatoires frais de santé institués par un des actes visés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils mentionneraient les garanties du cahier des charges du contrat responsable, l'absence de mention de la prise en charge des nouvelles garanties précitées n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exclusion d'assiette jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Égalité professionnelle dans les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés doivent suivre les mêmes règles que les plus grandes pour l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Entreprises de moins de 50 salariés

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Égalité professionnelle

Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Nouvel accord pour le transport sanitaire

Résumé. Un nouvel accord est signé pour améliorer les transports sanitaires, sans durée fixe, et commence dès sa signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature, dans le respect des dates visées ci-dessus.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Envoi d'un nouvel accord sur le transport sanitaire

Résumé. Un nouvel accord sur le transport sanitaire sera envoyé au ministère du travail pour être appliqué à toutes les entreprises, peu importe leur taille.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Protection santé (transport sanitaire)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes