Protection santé (transport sanitaire)

Article 5

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Article 5

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Envoi d'un nouvel accord sur le transport sanitaire

Résumé. Un nouvel accord sur le transport sanitaire sera envoyé au ministère du travail pour être appliqué à toutes les entreprises, peu importe leur taille.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance