Protection santé (transport sanitaire)

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature, dans le respect des dates visées ci-dessus.

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Nouvel accord pour le transport sanitaire

Résumé. Un nouvel accord est signé pour améliorer les transports sanitaires, sans durée fixe, et commence dès sa signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature, dans le respect des dates visées ci-dessus.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance