Qualifications professionnelles (métiers de la télésurveillance)

Article 6

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Article 6

Afin de permettre aux entreprises d'informer et de consulter leurs instances représentatives du personnel sur les modalités envisagées de mise en œuvre des dispositions du présent avenant, de rattacher chacun des salariés de télésurveillance à l'un des nouveaux emplois-repères de cette activité, d'informer chaque salarié concerné, et, le cas échant, d'obtenir l'accord préalable de chaque salarié concerné par une modification de son contrat de travail, il leur est accordé une période de transition.

Cette période de transition débutera le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel notifiant l'extension du présent avenant et au plus tôt le 1er janvier 2026 pour une durée de six mois.

Au terme de cette période de transition, toutes les entreprises relevant du champ d'application du présent avenant à l'accord du 26 septembre 2016 devront avoir mis en œuvre, de manière effective, ses dispositions.

Les partenaires sociaux incitent les entreprises à une mise en œuvre antérieure au terme de la période transitoire pour permettre au personnel de télésurveillance de s'inscrire dans une nouvelle dynamique de classification tenant compte de l'évolution des métiers.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Période de transition pour la mise en œuvre des nouvelles classifications dans la télésurveillance

Résumé. Les entreprises ont six mois pour adapter les contrats de travail des employés de la télésurveillance à de nouvelles classifications professionnelles.

Afin de permettre aux entreprises d'informer et de consulter leurs instances représentatives du personnel sur les modalités envisagées de mise en œuvre des dispositions du présent avenant, de rattacher chacun des salariés de télésurveillance à l'un des nouveaux emplois-repères de cette activité, d'informer chaque salarié concerné, et, le cas échant, d'obtenir l'accord préalable de chaque salarié concerné par une modification de son contrat de travail, il leur est accordé une période de transition.

Cette période de transition débutera le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel notifiant l'extension du présent avenant et au plus tôt le 1er janvier 2026 pour une durée de six mois.

Au terme de cette période de transition, toutes les entreprises relevant du champ d'application du présent avenant à l'accord du 26 septembre 2016 devront avoir mis en œuvre, de manière effective, ses dispositions.

Les partenaires sociaux incitent les entreprises à une mise en œuvre antérieure au terme de la période transitoire pour permettre au personnel de télésurveillance de s'inscrire dans une nouvelle dynamique de classification tenant compte de l'évolution des métiers.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance