En vigueur depuis le 3 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de mesures spécifiques pour les petites entreprises dans la réécriture du titre III
Au regard de l'objet du présent avenant qui vise à réécrire à droit constant le titre III de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de salariés.