Réécriture du titre III de la convention

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Au regard de l'objet du présent avenant qui vise à réécrire à droit constant le titre III de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de mesures spécifiques pour les petites entreprises dans la réécriture du titre III

Résumé. Les partenaires sociaux décident de ne pas prévoir de mesures spécifiques pour les petites entreprises lors de la réécriture du titre III de la convention collective.

Au regard de l'objet du présent avenant qui vise à réécrire à droit constant le titre III de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019

Source : Légifrance