En vigueur depuis le 3 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la réduction du temps de travail pour raisons familiales
I. – L'article 6.5.3 est désormais rédigé comme suit :
« Conformément à l'article L. 3123-2 du code du travail, le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins 1 semaine en raison des besoins de sa vie familiale. »