Réécriture du titre VI de la convention

Article 12

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Article 12

I. – Les sous-articles 6.6.1.1 et 6.6.1.2 deviennent respectivement 6.6.1 a et 6.6.1 b.

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Renommage des sous-articles de la convention

Résumé. Les sous-articles 6.6.1.1 et 6.6.1.2 de la convention sont renommés respectivement en 6.6.1 a et 6.6.1 b.

I. – Les sous-articles 6.6.1.1 et 6.6.1.2 deviennent respectivement 6.6.1 a et 6.6.1 b.

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