En vigueur depuis le 3 mai 2019
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Renommage des sous-articles de la convention
I. – Les sous-articles 6.6.1.1 et 6.6.1.2 deviennent respectivement 6.6.1 a et 6.6.1 b.
Réécriture du titre VI de la convention
I. – Les sous-articles 6.6.1.1 et 6.6.1.2 deviennent respectivement 6.6.1 a et 6.6.1 b.
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En vigueur depuis le 3 mai 2019
I. – Les sous-articles 6.6.1.1 et 6.6.1.2 deviennent respectivement 6.6.1 a et 6.6.1 b.
En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019
Source : Légifrance