Réécriture du titre VII de la convention

Article 9

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Article 9

Au regard de l'objet du présent avenant qui vise à réécrire à droit constant le titre VII de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2019

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Pas de mesures spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux décident de ne pas prévoir de mesures spécifiques pour les petites entreprises dans la réécriture du titre VII de la convention collective.

Au regard de l'objet du présent avenant qui vise à réécrire à droit constant le titre VII de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Source : Légifrance