Abrogé2 juillet 2017
Créé le 6 juillet 2006 · Abrogé le 2 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord à durée indéterminée
Résumé. Un accord et son avenant sont signés sans date de fin précise.
L'accord du 20 juillet 2005 et son avenant n° 1 sont conclus pour une durée indéterminée.
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