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Article 21

L'accord du 20 juillet 2005 et son avenant n° 1 sont conclus pour une durée indéterminée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 juillet 2017

Créé le 6 juillet 2006 · Abrogé le 2 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord à durée indéterminée

Résumé. Un accord et son avenant sont signés sans date de fin précise.

L'accord du 20 juillet 2005 et son avenant n° 1 sont conclus pour une durée indéterminée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 juillet 2017

En vigueur du jeudi 6 juillet 2006 au samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance