Régime complémentaire de prévoyance

Article 7

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Article 7

Compte tenu de la faculté ouverte par le présent accord, ayant vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les syndicats d'employeurs et de salariés décident qu'il n'est pas nécessaire d'inclure des règles spéciales pour les petites entreprises dans cet accord.

Compte tenu de la faculté ouverte par le présent accord, ayant vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Source : Légifrance