Régime complémentaire " Frais soins de santé "

Subrogation

Abrogé18 mars 2005
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Abrogé18 mars 2005

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 18 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subrogation de la mutuelle dans les droits de ses membres

Résumé. Une mutuelle peut se substituer à ses membres pour réclamer des dommages à des tiers responsables, mais seulement pour les sommes qu'elle a déjà payées.

En application de l'article L. 224-9 du code de la mutualité, la mutuelle est subrogée, dans la limite des dépenses supportées, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.

Abrogé depuis le vendredi 18 mars 2005

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 17 mars 2005

Subrogation
Article 13