Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 18 mars 2005
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Subrogation de la mutuelle dans les droits de ses membres
En application de l'article L. 224-9 du code de la mutualité, la mutuelle est subrogée, dans la limite des dépenses supportées, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.