Régime de complémentaire santé

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Dépôt et extension d'un avenant sur la complémentaire santé

Résumé. Un avenant à une convention collective de santé doit être déposé et peut être étendu pour s'appliquer à tous les employeurs d'une branche.

Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Source : Légifrance