Régime de frais de santé

Article 5

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Article 5

Dans l'article 6.2 « Maintien des garanties au titre de l'article 4 de la loi Évin », le tableau proposé pour l'année 1 est remplacé par un nouveau tableau :

Régime de base

Régime général En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base conventionnelle Conjoint de salarié décédé 1,65 %
Chômeur 1,65 %
Invalide 1,65 %
Pré-retraité 1,65 %
Retraité 1,65 %
Conjoint 2,47 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,90 %

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Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base conventionnelle Conjoint de salarié décédé 1,18 %
Chômeur 1,18 %
Invalide 1,18 %
Pré-retraité 1,18 %
Retraité 1,18 %
Conjoint 1,77 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,64 %

Régime de base + option 1

Régime général En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base conventionnelle + option 1 Conjoint de salarié décédé 2,07 %
Chômeur 2,07 %
Invalide 2,07 %
Pré-retraité 2,07 %
Retraité 2,07 %
Conjoint 3,10 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 1,20 %

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Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base conventionnelle + option 1 Conjoint de salarié décédé 1,60 %
Chômeur 1,60 %
Invalide 1,60 %
Pré-retraité 1,60 %
Retraité 1,60 %
Conjoint 2,40 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,94 %

Régime de base + option 2

Régime général En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base conventionnelle + option 2 Conjoint de salarié décédé 2,26 %
Chômeur 2,26 %
Invalide 2,26 %
Pré-retraité 2,26 %
Retraité 2,26 %
Conjoint 3,39 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 1,31 %

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Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base conventionnelle + option 2 Conjoint de salarié décédé 1,79 %
Chômeur 1,79 %
Invalide 1,79 %
Pré-retraité 1,79 %
Retraité 1,79 %
Conjoint 2,68 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 1,05 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification des taux de maintien des garanties de frais de santé

Résumé. L'article modifie les taux de maintien des garanties de frais de santé pour différents bénéficiaires selon leur situation.

Dans l'article 6.2 « Maintien des garanties au titre de l'article 4 de la loi Évin », le tableau proposé pour l'année 1 est remplacé par un nouveau tableau :

Régime de base

Régime général En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base conventionnelle Conjoint de salarié décédé 1,65 %
Chômeur 1,65 %
Invalide 1,65 %
Pré-retraité 1,65 %
Retraité 1,65 %
Conjoint 2,47 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,90 %

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Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base conventionnelle Conjoint de salarié décédé 1,18 %
Chômeur 1,18 %
Invalide 1,18 %
Pré-retraité 1,18 %
Retraité 1,18 %
Conjoint 1,77 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,64 %

Régime de base + option 1

Régime général En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base conventionnelle + option 1 Conjoint de salarié décédé 2,07 %
Chômeur 2,07 %
Invalide 2,07 %
Pré-retraité 2,07 %
Retraité 2,07 %
Conjoint 3,10 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 1,20 %

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Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base conventionnelle + option 1 Conjoint de salarié décédé 1,60 %
Chômeur 1,60 %
Invalide 1,60 %
Pré-retraité 1,60 %
Retraité 1,60 %
Conjoint 2,40 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,94 %

Régime de base + option 2

Régime général En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base conventionnelle + option 2 Conjoint de salarié décédé 2,26 %
Chômeur 2,26 %
Invalide 2,26 %
Pré-retraité 2,26 %
Retraité 2,26 %
Conjoint 3,39 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 1,31 %

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Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base conventionnelle + option 2 Conjoint de salarié décédé 1,79 %
Chômeur 1,79 %
Invalide 1,79 %
Pré-retraité 1,79 %
Retraité 1,79 %
Conjoint 2,68 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 1,05 %

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance